Instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine à Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr
En premier lieu, ce texte renforce le dispositif de lutte contre la délinquance à Mayotte, en insistant notamment sur la prévention des troubles à l’ordre public, sur la protection des personnes investies d’une mission de service public, sur l’attention à porter à la délinquance des mineurs et sur la nécessité de mettre en œuvre et d’animer la stratégie départementale de lutte contre la délinquance.
En deuxième lieu, il complète le dispositif de lutte contre l’immigration clandestine en améliorant le dispositif de dissuasion, de détection et d’interpellation des personnes entrant irrégulièrement sur le territoire et en mettant en œuvre une démarche systématique et exhaustive de recherche des fraudes liées à l’immigration clandestine.
Il précise enfin les directives applicables en matière de séjour et d’éloignement et décrit les mesures d’organisation des services à mettre en œuvre pour faire face à la hausse de la demande d’asile.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également




