Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

JO du 26 janvier 2022

Dans un souci de simplification des démarches administratives pour les entreprises, ce texte supprime l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, principalement dans le domaine des armes.

Il la remplace par l’indication du numéro unique d’identification de l’entreprise.

Pour ce faire, il modifie notamment les textes suivants :

* l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;
* l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ;
* l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l’Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d’expositions sous le régime douanier de l’admission temporaire » ;
* l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers ;
* l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d’hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers ;
* l’arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d’aéronefs civils » ;
* l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.