Décision du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus

BO Transition écologique du 29 janvier 2022

Ce texte est pris en application de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, selon lequel les actions de contrôle sont réalisées, selon les cas, par des organismes accrédités ou par des organismes reconnus par l’autorité administrative (dénommés services d’inspections reconnus (SIR)) sur la base d’un référentiel défini par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.

Il définit ce référentiel, qui détaille en particulier :

* les principes généraux applicables aux SIR (réglementation et normes applicables) ;
* les missions des SIR ;
* les garanties d’indépendance et d’impartialité des SIR ;
* le cas des services d’inspection multi-établissements ;
* l’organisation des SIR ;
* le cas des services d’inspection à échelon central ;
* les modalités de reconnaissance préfectorale et d’habilitation des SIR ;
* l’information du service chargé du contrôle en cas d’accident et évènement significatif et le retour d’expérience ;
* la liste des guides professionnels approuvés pour l’élaboration des plans d’inspection ;
* les modalités de mise en œuvre particulières de ces guides ;
* les exigences complémentaires (contenu du système management, compétence et qualification du personnel du service inspection, recours à la sous-traitance, analyse de l’aptitude au service).

Ces dispositions remplacent à compter du 1er juillet 2023 celles de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus. Les dispositions du texte relatives à l’analyse de l’aptitude au service sont rendues applicables dès le 1er juillet 2022.