Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants

JO du 20 janvier 2022

En application du règlement n°1/2005 du 22 décembre 2004, les personnes qui transportent par route sur plus de 65 km des animaux vertébrés vivants dans le cadre d’une activité économique doivent justifier d’une formation.

Pour le transport par route sur plus de 65 km des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles, les convoyeurs doivent être titulaires du certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs.

Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte définit les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants. Plus précisément, il définit les actions de formation pour le transport par route :

* des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles ;
* des espèces autres que celles précitées.
Dans ce cadre, il fixe principalement la durée minimale de l’action de formation et l’épreuve d’évaluation.  
 
Il indique que l’action de formation requise pour le transport des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture.

En ce qui concerne la formation requise pour le transport par route des espèces autres que celles précitées, le texte précise qu’elle est assurée par un organisme de formation enregistré par le ministre chargé de l’agriculture.

Il indique, par ailleurs, les éléments suivants :

* un organisme de formation peut tout à la fois obtenir l’habilitation et l’enregistrement ;
* l’action de formation et la formation peuvent se dérouler sur place ou à distance.
En second lieu, ce texte présente la procédure d’habilitation et d’enregistrement des organismes de formation mettant en œuvre les formations nécessaires au transport des animaux vivants (notamment transmission des dossiers de demande d’habilitation ou d’enregistrement par voie électronique, définition des conditions d’habilitation et d’enregistrement, formalisation des résultats d’habilitation et d’enregistrement).

Ce texte abroge l’arrêté du 19 janvier 2021 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeurs d’animaux vivants.