Arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de l’enseignement privé non lucratif dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
JO du 12 janvier 2022
Ce texte est pris en application de l’article L. 4163-2 du code du travail, selon lequel, en l’absence d’accord collectif de branche étendu, les métiers exposés à des facteurs de risques professionnels peuvent être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté.
Dans ce cadre, ce texte homologue, pour une durée de cinq ans, le référentiel professionnel élaboré par la branche de l’enseignement privé non lucratif dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.
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