Décision d’exécution (UE) 2021/2301 de la Commission du 21 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L458 du 22 décembre 2021

Ce texte modifie la décision 2021/1073 du 28 juin 2021 établissant les spécifications techniques et les règles permettant de compléter, délivrer et vérifier de manière sécurisée les certificats COVID numériques de l’UE, de garantir la protection des données à caractère personnel, de définir la structure commune de l’identifiant unique du certificat et de délivrer un code-barres valide, sécurisé et interopérable.

Il s’agit de prendre en compte les dispositions du règlement (UE) 2021/2288 du 21 décembre 2021, qui conduisent à appliquer une durée d’acceptation standard de 270 jours aux certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination.

Ainsi, le texte adapte les modalités d’établissement des certificats de vaccination, afin de faire apparaître la distinction entre les certificats délivrés sur la base de l’achèvement du schéma de primovaccination et les certificats délivrés sur la base de l’administration d’une dose de rappel.