Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
JO du 29 décembre 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
Les modifications apportées concernent notamment :
* l’introduction de la possibilité de réaliser la visite de contrôle en cas d’arrêt de travail par voie de téléconsultation, sous réserve de l’accord de l’agent ;
* les procédures applicables en cas de violation des règles du contrôle médical par l’agent ;
* la procédure de contestation d’ordre médical (recours de l’agent contre la décision de l’employeur) ;
* la possibilité pour le médecin-conseil référent d’inviter l’agent reprenant son activité suite à un arrêt de travail à une visite organisée à titre de prévention et d’accompagnement ;
* la procédure de placement en longue maladie.
Les plus lus…
L'Anses a publié le 22 octobre 2025 un rapport de 258 pages sur la contamination par les Pfas. Quels…
-
CNPP Éditions a publié en septembre 2025 un additif au référentiel Apsad R12 "Extinction automatique à mousse à haut…
-
Le salon « Milipol Paris 2025 » se tiendra du mardi 18 au vendredi 21 novembre au parc des…
Les actuelles incertitudes politiques et géopolitiques annoncent de possibles secousses. Dans ce contexte spécifique, la veille réglementaire devient un levier…
-
Il y a 20 ans, le 27 octobre 2005, la mort de deux adolescents, électrocutés dans un transformateur électrique…
-
CNPP a inauguré un nouveau hall d’essais batteries sur son site de Saint-Marcel (Eure) le vendredi 24 octobre 2025. L’inauguration…
À lire également
