Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux

JO du 26 décembre 2021

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux (articles R. 4641-2 à R. 4621-22).

Il remplace le groupe permanent d’orientation des conditions de travail et le groupe permanent régional d’orientation des conditions de travail respectivement par le conseil national de prévention et de santé au travail et le conseil régional de prévention et de santé au travail.

Il précise la composition du collège des partenaires sociaux de ces deux nouvelles instances et les modalités de représentation des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel qui en sont membres.

Il prévoit également les modalités de délibérations du conseil national de prévention et de santé au travail relatives à l’ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, aux référentiels et aux principes de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention.

Il précise en outre certaines règles de fonctionnement des différentes formations du Conseil d’orientation des conditions de travail, notamment celles relatives à la durée des mandats et au quorum.

Enfin, il prend en compte les modifications récentes apportées par les partenaires sociaux à certaines organisations syndicales et professionnelles.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022, à l’exception des dispositions relatives au groupe permanent d’orientation des conditions de travail en tant qu’elles s’appliquent au comité national de prévention et de santé au travail, qui entrent en vigueur le 27 décembre 2021, et de celles relatives aux nominations au sein des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de chacune des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail, qui peuvent intervenir jusqu’au 31 mai 2022.