Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JO du 13 novembre 2021

Ce texte modifie le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

En premier lieu, il précise les finalités de la normalisation, laquelle vise notamment à encourager le développement économique, l’innovation et le développement durable. 
 
En deuxième lieu, il clarifie la gouvernance du système français de normalisation. En ce sens, il précise le positionnement de l’Association française de normalisation (AFNOR) dans les organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales en :

* durcissant le rôle du responsable ministériel aux normes ;
* précisant les missions du Comité de Coordination et de Pilotage de la Normalisation, comité créé auprès de l’AFNOR, lequel définit les orientations stratégiques de la normalisation et arrête, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, les positions exprimées par le représentant français au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.
En troisième lieu, il prolonge de trois à quatre mois la durée maximum de l’agrément des bureaux de normalisation sectoriels.

En quatrième lieu, il simplifie le processus d’homologation des normes en supprimant la consultation préalable systématique du délégué interministériel aux normes. Il précise que ce délégué interministériel peut s’opposer à l’homologation d’une norme, ou demander le retrait de l’homologation de celle-ci, si elle est contraire à des dispositions législatives ou réglementaires, aux règles européennes, à l’intérêt général ou pour défaut de version française. Il indique, par ailleurs, que dans la mesure du possible, pour les normes européennes et internationales ayant vocation à être homologuées, l’enquête publique doit être faite concomitamment à l’enquête organisée auprès des organismes nationaux de normalisation par les organismes européens et internationaux de normalisation.

En cinquième lieu, il prévoit que la mise à disposition gratuite des normes rendues d’application obligatoire intègre la consultation, le téléchargement et l’impression des normes.

En dernier lieu, ce texte effectue des ajustements rédactionnels.