Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l’enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d’approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts

JO du 29 octobre 2021

L’article L. 6362-2 du code des transports prévoit, pour les aérodromes mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, que la modification de la circulation aérienne de départ et d’approche aux instruments, en dessous d’une altitude fixée par voie règlementaire, fait l’objet d’une enquête publique préalable organisée par l’autorité administrative.
 
L’article R. 227-7 du code de l’aviation civile précise les conditions à remplir pour qu’une telle enquête soit ouverte et précise les communes dans lesquelles l’enquête doit être menée.
 
Dans ce cadre, ce texte vient modifier l’article R. 227-7 du code de l’aviation civile afin de préciser les conditions de réalisation d’une enquête publique en cas de modification de la circulation aérienne. Dans ce cadre, il prend en compte de nouveaux critères pour l’ouverture de l’enquête et pour la sélection des communes sur le territoire desquelles est menée l’enquête. En particulier, il étend l’obligation de l’enquête à toute modification portant sur une procédure dont au moins un segment est très utilisé et prévoit un niveau minimal d’exposition au bruit pour déterminer le périmètre géographique de l’enquête publique.