Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) n°1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

JOUE L356 du 8 octobre 2021

Ce texte modifie le règlement n°1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Les modifications visent à établir des dispositions détaillées relatives à l’application aux institutions et organes de l’Union des dispositions de la convention d’Aarhus.

Elles consistent notamment à :

* élargir le champ d’application de la procédure de réexamen interne prévue dans le règlement afin d’y inclure les actes non législatifs de portée générale ;
* préciser qu’un réexamen interne doit être effectué afin de vérifier si un acte administratif va à l’encontre du droit de l’environnement ;
* permettre à d’autres membres du public d’introduire une demande de réexamen interne, sous réserve du respect de certaines conditions (cette disposition s’applique à compter du 29 avril 2023) ;
* encadrer la publication des demandes et des décisions définitives, et systèmes en ligne pour la réception des demandes.