Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement

JO 18 septembre 2021

L’article R.541-48-3 du code de l’environnement prévoit les modalités de l’interdiction d’élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables.

Cette interdiction ne s’applique notamment pas aux déchets non valorisables issus d’opérations de valorisation de déchets ou de processus de production.

Pris en application de ces dispositions, ce texte définit ces déchets. Il liste, ainsi, en annexe, les déchets admis en installation de stockage sans caractérisation de leur caractère non-valorisable.

L’article R.541-48-4 du code de l’environnement précise que les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les obligations de tri prescrites par le code de l’environnement. Il prévoit les dispositions nécessaires pour parvenir à cette fin (notamment transmission chaque année à l’exploitant de l’installation une attestation sur l’honneur signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés, transmission annuelle à l’exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée par chaque collectivité compétente en matière de collecte).

Pris en application de ces dispositions, ce texte modifie les arrêtés suivants afin d’intégrer le respect des dispositions prévues par ces articles du code de l’environnement et notamment par l’article R.541-48-4 en ce qui concerne les obligations de justification du tri des déchets avant élimination :

* l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
* l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
Le texte précise, pour l’année 2022, les délais de transmission des documents à l’exploitant de l’installation.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.