Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

JO du 9 septembre 2021

Ce texte transpose la directive n°2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires.

Premièrement, il remplace la redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets d’exploitation du navire applicable à tout navire faisant escale dans un port par la redevance sur les déchets des navires.

Il précise que cette redevance :

* s’applique à tout navire faisant escale dans un port au titre des prestations de réception et de traitement des déchets du navire autres que les résidus de cargaison, indépendamment du dépôt ou non de déchets dans une installation de réception portuaire ;
* couvre les coûts administratifs indirects et au moins 30 % du total des coûts directs correspondant au dépôt effectif des déchets au cours de l’année précédente, avec la possibilité de prendre également en compte les coûts liés au volume de trafic prévu pour l’année à venir ;
* est fixée par chaque autorité portuaire dans chaque port. 
Deuxièmement, il impose que les bases de calcul de la redevance soient inscrites dans les plans de réception et traitement des déchets et qu’elles soient mises à disposition des usagers. Il prévoit une majoration de 10% de la redevance sur les déchets en cas de non-respect des règles relatives au dépôt des déchets.

Troisièmement, il fixe les délais que les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 doivent tenir pour communiquer certaines informations concernant les déchets de leurs navires au bureau des officiers de port.
 
Quatrièmement, il précise que lorsqu’il est procédé au dépôt des déchets du navire, l’exploitant de l’installation de réception portuaire ou l’autorité portuaire fournit un reçu de dépôt des déchets.

Cinquièmement, il liste les autorités qui disposent d’un libre accès à bord pour réaliser des inspections.
 
Enfin, il précise que les autorités portuaires doivent élaborer un plan de réception et de traitement des déchets des navires pour cinq ans.

Certaines de ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Les exigences concernant les plans de réception et de traitement des déchets des navires dans les ports établis et approuvés avant le 9 septembre 2021 restent en vigueur jusqu’à la date prévue pour leur révision et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.