Décret n°2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n°2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
JO du 10 septembre 2021
Ce texte modifie le décret n°2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».
Les modifications portent sur la composition de ce service, lequel comprend désormais un pôle opérationnel composé :
* du bureau du recueil et de l’analyse de l’information, chargé de recueillir, exploiter et analyser les informations afin de proposer un avis ;
* du bureau de la supervision et de la coordination, chargé d’assurer l’interface du service avec les demandeurs à l’origine des enquêtes et de coordonner et contrôler les enquêtes réalisées par le bureau de recueil et d’analyse de l’information ;
* du bureau des affaires juridiques.
Tenant compte de ces nouvelles dispositions, le texte précise que le secrétariat général, entité du service national des enquêtes administratives de sécurité, n’est plus en charge des affaires juridiques.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également