Décret n°2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n°2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
JO du 10 septembre 2021
Ce texte modifie le décret n°2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».
Les modifications portent sur la composition de ce service, lequel comprend désormais un pôle opérationnel composé :
* du bureau du recueil et de l’analyse de l’information, chargé de recueillir, exploiter et analyser les informations afin de proposer un avis ;
* du bureau de la supervision et de la coordination, chargé d’assurer l’interface du service avec les demandeurs à l’origine des enquêtes et de coordonner et contrôler les enquêtes réalisées par le bureau de recueil et d’analyse de l’information ;
* du bureau des affaires juridiques.
Tenant compte de ces nouvelles dispositions, le texte précise que le secrétariat général, entité du service national des enquêtes administratives de sécurité, n’est plus en charge des affaires juridiques.
Les plus lus…
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
-
Le texte de loi sur la sécurité dans les transports a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19…
Depuis le début des années 2000, l’Europe se préoccupe des effets des Pop (Polluants organiques persistants) sur la santé et…
-
Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) a été publié le 10 mars 2025. Parmi les 51 propositions,…
À lire également
