Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement
JO du 29 août 2018 et BO Environnement n°9 du 25 septembre 2018
En application de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, ce texte fixe la procédure et les modalités d’agrément et de renouvellement d’agrément des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à cet article.
Le cahier des charges annexé au texte a été publié au BO Environnement n°9 du 25 septembre 2018.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Ce texte a été modifié par :
* l’arrêté du 15 janvier 2019 ;
* l’arrêté du 1er décembre 2020.
Il a été annulé à compter du 1er janvier 2022 par la décision du Conseil d’État n° 425116 du 7 juillet 2021 pour ne pas avoir été soumis à consultation du public.
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