Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
JO du 28 juillet 2021
Ce texte prend en compte dans diverses dispositions réglementaires la suppression à compter de 2021 de taxes à faible rendement dans des domaines variés, en application de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Parmi ces taxes supprimées, figure la composante portant sur les huiles et préparations lubrifiantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (article R. 543-228 du code de l’environnement modifié).
En ce moment
Le modèle traditionnel d'organisation de l'évacuation, reposant sur des guides et des serre-files désignés et connus de tous, a fait…
En cette journée mondiale du 28 avril dédiée à la sécurité et à la santé au travail, l'Agence européenne…
-
Créée près de Munich en 1995, l’entreprise allemande SimonsVoss, spécialisée dans les solutions de contrôle d’accès numériques autonomes et…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
L'arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de…
-
Lors du salon Préventica Grand Ouest 2026, SHOWA présentera ses dernières avancées en matière de conception, de matériaux et…
À lire également
