Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

JO du 13 juillet 2021

Ce texte modifie :

* le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
* le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.

Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin Covid afin d’adapter les mesures médicales d’isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées.

Les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid sont également modifiées afin de permettre l’accompagnement à la vaccination des personnes non vaccinées présentant des vulnérabilités particulières.

Enfin, le texte précise les caractéristiques essentielles des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé ayant pour finalités :

* l’identification des patients zéro, cas contact et personnes co-exposées ;
* le suivi et l’accompagnement de ces personnes et de celles ayant été en contact avec elles ;
* la surveillance épidémiologique au niveau régional.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. Les personnes dont les données ont été collectées avant le 14 juillet 2021 dans le cadre des traitements Contact Covid, SI-DEP et Vaccin Covid sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du texte via une information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.