Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue

1 juillet 20211 min

JOUE L253 du 16 juillet 2021

Ce texte modifie le règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (drones ou UAS).

Afin de garantir que les normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS des classes C5 et C6, qui ne sont pas encore publiées à ce jour, soient disponibles avant que les États membres ne puissent accepter que des déclarations d’exploitations conformes aux scénarios standards définis à l’appendice 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947, il reporte la date d’application de certaines dispositions du règlement.

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