Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l’utilisation de précurseurs d’explosifs
JO du 5 août 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de la défense relatives aux précurseurs d’explosifs (articles R. 2351-1 à R. 2353-21).
Il met en œuvre les dispositions du règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.
A ce titre, il adapte la procédure d’enregistrement des précurseurs d’explosifs.
Il impose aux opérateurs économiques et aux utilisateurs professionnels d’effectuer les signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d’explosifs auprès d’un point de contact national désigné par arrêté.
Il fixe également les sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019.
Les plus lus…
Le sujet de l’arrêt progressif des réseaux 2G et 3G secoue aujourd’hui tout l’écosystème de la sûreté-sécurité. Directement concerné, le…
-
Vacances terminées, boîte mail saturée, réunions qui s’enchaînent… La reprise du travail peut générer une forme de tension silencieuse. Pour…
-
Le "Référentiel Apsad D20 - Installations photovoltaïques" a été mis à jour. La nouvelle version du référentiel, éditée par…
-
Fichet Group annonce la nomination d’Arnaud Surpas à sa présidence. Fort d’un parcours riche et orienté vers l’industrie, la croissance…
-
Akidaia innove sur le marché du contrôle d’accès. La start-up française a développé et mis sur le marché une solution…
-
La Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite…
À lire également
