Décision d’exécution de la Commission du 26 août 2021 rectifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2182 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE C348I du 30 août 2021
Ce texte rectifie la décision d’exécution n°2020/2182 du 18 décembre 2020 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission du 15 mai 2014 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément audit règlement.
Les rectifications portent sur :
* le fait que la décision du 15 mai 2014 ne contenait qu’une seule annexe. Or, l’article 2 de la décision d’exécution n°2020/2182 du 18 décembre 2020 renvoie par erreur à l’annexe II de la décision d’exécution du 15 mai 2014. Ce faisant, ce texte corrige cette erreur ;
* la réponse concernant l’importation d’azinphos-méthyl figurant à l’annexe de la décision du 15 mai 2014. Cette réponse a été omise par erreur de l’annexe II de la décision d’exécution n°2020/2182 du 18 décembre 2020 et a donc été supprimée de l’annexe de la décision du 15 mai 2014. Compte tenu du caractère involontaire de cette suppression, la réponse concernant l’importation d’azinphos-méthyl doit être réinsérée dans l’annexe de la décision du 15 mai 2014.
Ces dispositions sont applicables à partir du 18 décembre 2020.
Les plus lus…
Article sponsorisé Dans un monde où la sécurité est devenue une priorité absolue pour les entreprises…
Nouvelles activités, nouveaux produits, nouveaux matériaux : trop souvent les efforts des entreprises pour favoriser la transition énergétique se…
Agents chimiques CMR : établir la liste obligatoire des travailleurs exposés avant le 5 juillet 2024
Outre la fixation de nouvelles Vlep, le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 comprend de nouvelles dispositions visant…
Le 22 février 2024 à Valence (Espagne), un incendie meurtrier, fulgurant et dévastateur, anéantit une résidence d’habitation. Se développant…
Quelles mesures les employés peuvent-ils prendre aujourd'hui pour repérer un deepfake ou être alertés en cas de tentative de…
Si la réglementation ne définit pas précisément ce qu’est une maladie professionnelle, certains critères existent néanmoins et les tableaux de…
À lire également