Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement

JO du 31 juillet 2021

Ce texte fixe, pour certaines procédures environnementales, les modalités d’application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « ASAP ».

Ces mesures concernent notamment :

* la modification des catégories d’opérations soumises à la saisine de la Commission nationale du débat public (article 2 modifiant l’article R. 121-1-1 et le tableau de l’article R. 121-2 du code de l’environnement (CdE)) ;
* l’articulation entre l’enquête publique requise pour les projets soumis à évaluation environnementale et les modalités de la participation du public pour les autres projets (soit une enquête publique, soit une procédure dématérialisée de participation du public par voie électronique, sur décision du préfet) (article 2 modifiant les articles R. 181-12 à R. 181-41 du CdE) ;
* le raccourcissement de deux ans à six mois du délai imposé à l’exploitant pour adresser sa demande de prolongation ou de renouvellement d’autorisation environnementale préalablement à l’expiration de celle-ci (article 2 modifiant l’article R. 181-49 du CdE) ;
* la fixation à quatre jours du délai au terme duquel le préfet peut autoriser le pétitionnaire à commencer l’exécution de certains travaux de manière anticipée, préalablement à la délivrance de l’autorisation environnementale (délai courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation) (article 2 créant l’article D. 181-57 du CdE) ;
* la procédure de modification des parcs naturels marins (article 4 modifiant les articles R. 334-26 et R. 334-30 du CdE) ;
* des précisions sur la  suppression des cas de consultations obligatoires du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans le cadre de procédures concernant les ICPE soumises à enregistrement ou déclaration (article 6 modifiant les articles R. 512-46-17 et suivants du CdE) ;
* la procédure d’autorisation environnementale pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire, en particulier le contenu du dossier de demande d’autorisation et l’articulation avec la procédure d’urbanisme (article 6 créant les articles D. 181-15-1 bis et R. 181-23 du CdE, article 12 créant l’article R. 425-29-3 du code de l’urbanisme) ;
* dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration (DC), le renforcement du contenu du rapport de visite ainsi que de l’information du préfet et de l’inspection des installations classées par l’organisme agréé en cas de non-conformités majeures (article 6 modifiant les articles R. 512-59 et suivants du CdE) ;
* les procédures permettant d’instituer des servitudes d’utilité publique pour les installations soumises à autorisation et les installations Seveso seuil haut (article 6 modifiant les articles R. 515-24 à R. 515-92-1 du CdE) ;
* la procédure d’enregistrement : contenu du dossier, possibilité d’établir les capacités techniques et financières de l’exploitant au moment de la mise en service de l’installation, délai accordé au préfet pour d’instruire la demande d’enregistrement selon les règles de la procédure d’autorisation, délai de consultation du public, articulation avec la procédure d’’instruction du permis de construire (articles 6, 12 et 13 modifiant les articles R. 512-46-3 et suivants du CdE et R.*421-10 et suivants du code de l’urbanisme).

Par ailleurs, afin de les mettre en conformité avec les dispositions du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, le texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux produits et équipements à risques (article 6 modifiant les articles R. 557-1-1 et suivants du CdE), à savoir :

* les produits explosifs ;
* les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
* les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
* les appareils à pression.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021, sauf exceptions.