Décret n°2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l’article D. 221-20 du code de l’énergie

JO du 10 juin 2021

En application de l’article D.221-20 du code de l’énergie, peut donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, une opération spécifique réalisée dans une installation classée pour la protection de l’environnement mentionnée à l’article L. 229-5 du code de l’environnement lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

* l’opération donne lieu à des économies d’énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités ;
* l’installation classée est couverte par un système de management de l’énergie conforme à la norme internationale applicable, certifié par un organisme de certification accrédité. Le système de management est certifié à la date d’engagement de l’opération ou au plus tard à la date de début du mesurage pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier la seconde condition liée au système de management pour ces opérations spécifiques.
 
Il prévoit, ainsi, pour ces opérations, que le système de management doit être certifié à la date d’engagement de l’opération ou au plus tard à la date de début du mesurage pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 (en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 31 décembre 2020).
 
Ce faisant, il porte au 31 décembre 2021 la date limite d’engagement des opérations pour lesquelles le système de management est certifié au plus tard à la date de début du mesurage (modification de l’article D.221-20 du code de l’énergie).