Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

JO du 24 juin 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.

Il complète les dispositions relatives aux logiciels établissant les diagnostics de performance énergétiques mettant en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021. Ces logiciels doivent être validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d’évaluation définie en annexe 2 de l’arrêté du 31 mars 2021.

Dans ce cadre, il autorise l’utilisation de ces logiciels jusqu’au 31 décembre 2021 pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique.

Il indique que la liste des logiciels utilisables durant cette période fait l’objet d’une publication sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. En cas de constat d’un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d’informations manifestement erronées dans le rapport d’autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste. Cette décision intervient après mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

Il remplace l’annexe relative à la procédure d’évaluation de la conformité des logiciels aux règles d’établissement du diagnostic de performance énergétique (ajout en particulier des dispositions transitoires d’autoévaluation).