Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d’électricité et de gaz dans le cadre de l’offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité
JO du 20 mai 2021
Ce texte établit le plafond de compensation, par ménage, des fournisseurs d’électricité et de gaz pour les coûts supportés en raison de la mise en œuvre de l’offre transmission des données de consommation aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie, prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie.
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