Décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (1)

JO du 6 mai 2021

Ce texte publie la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016.

Les Parties à cette convention s’engagent, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en application les dispositions de la convention pour les matches de football ou les tournois qui se déroulent sur leur territoire et qui impliquent des clubs professionnels de football et des équipes nationales.

Elles peuvent appliquer les dispositions de la convention à d’autres sports ou manifestations sportives qui se déroulent sur leur territoire, y compris des matches de football amateurs, en particulier lorsque les circonstances font craindre des risques pour la sécurité ou la sûreté.

Dans ce cadre, cette convention vise à assurer un environnement sécurisé, sûr et accueillant lors des matches de football et autres manifestations sportives. A cette fin, les Parties :

* adoptent une approche pluri-institutionnelle intégrée et équilibrée de la sécurité, de la sûreté et des services, fondée sur un esprit de partenariat et de coopération efficaces aux niveaux local, national et international ;
* veillent à ce que tous les organismes publics et privés, et autres parties prenantes, soient conscients que la sécurité, la sûreté et la prestation de services ne peuvent être considérées isolément et qu’elles peuvent avoir une incidence directe sur la mise en œuvre des deux autres composantes ;
* tiennent compte des bonnes pratiques pour concevoir une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services.
La convention contient des dispositions portant notamment sur :
* les structures de coordination sur le plan intérieur ;
* la sécurité, la sûreté et les services dans les stades ;
* la sécurité, la sûreté et les services dans les lieux publics ;
* les plans de secours et d’intervention en cas d’urgence ;
* les relations avec les supporters et la population locale ;
* les stratégies et opérations policières ;
* la prévention et la sanction des comportements répréhensibles.
Cette convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la convention. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.