Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié)

JOUE L115 du 6 avril 2021

Ce texte fixe un cadre pour le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes au sein de l’Union européenne.

Il fixe des obligations de marquage, d’enregistrement, de délivrance de licences, d’autorisations et de déclarations, la surveillance et le stockage des armes.

Il organise une procédure de transfert des armes au sein de l’Union.

Il prévoit également un renforcement par les États membres des contrôles de la détention d’armes aux frontières extérieures de l’Union.

Il abroge la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Les États membres doivent communiquer à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par le texte.