Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’article 10 de l’arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique
JO du 8 avril 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique.
La modification apportée vise à corriger une erreur rédactionnelle afin de permettre aux organismes certificateurs ayant reçu la recevabilité opérationnelle du COFRAC de pouvoir délivrer les certificats aux organismes experts candidats, dans l’attente de leur accréditation qui doit intervenir dans un délai de douze mois.
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