Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

JO du 11 mars 2021

Ce texte fixe les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il prévoit que ces éléments sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l’année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (modification de l’article D. 1142-4 du code du travail).

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 mars 2021. Néanmoins, des dispositions transitoires sont prévues. Ainsi, les nouvelles dispositions de l’article D. 1142-4 du code du travail sont applicables aux niveaux de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du même code, calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :

* la publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ;
* la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.
Le texte définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage prévues à l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ces dispositions sont applicables à compter des niveaux de résultat et des résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Par dérogation, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de soixante-quinze points peuvent fixer et publier les objectifs de progression, ainsi que les mesures de correction et de rattrapage, jusqu’au 1er mai 2022.