Règlement délégué (UE) 2020/1749 de la Commission du 7 octobre 2020 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
JOUE L421 du 14 décembre 2020 et rectificatif publié au JOUE L94 du 18 mars 2021
Ce texte met à jour le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, afin de prendre en compte les modifications apportées aux listes de contrôle dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations au cours de l’année 2019 et du début de l’année 2020.
A ce titre, il modifie :
* l’annexe I dressant la liste des biens à double usage soumis à des contrôle dans l’Union ;
* l’annexe II relative aux autorisations générales d’exportation ;
* l’annexe IV dressant la liste des biens à double usage dont le transfert intracommunautaire est soumis à autorisation.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L94 du 18 mars 2021.
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