Décret n°2021-257 du 8 mars 2021 portant modification du décret n°2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
JO du 10 mars 2021
Ce texte modifie le décret n°2016-568 du 10 mai 2016 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Il actualise le tableau, figurant en annexe, fixant la zone de compétence territoriale des unités de la gendarmerie nationale.
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