Règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres

JOUE L124 du 13 mai 2019 et rectificatif publié au JOUE L65 du 25 février 2021

Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

Il établit le formulaire type à utiliser pour consigner les informations et les données devant figurer dans le rapport que doit soumettre chaque État membre à la Commission au plus tard le 31 août de chaque année.

Il abroge les décisions 2006/778/CE du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d’informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d’élevage et la décision d’exécution 2013/188/UE du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

Il s’applique à compter du 14 décembre 2019.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L65 du 25 février 2021.