Décision d’exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion

JOUE L212 du 17 août 2017

Ce texte est pris en application de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution dite « IED ») qui a notamment prévu la publication par la Commission de conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) destinées à servir de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations listées en annexe I de la directive.

Il adopte les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion. Les activités concernées sont les suivantes, visées à l’annexe I de la directive :

* 1.1: Combustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW, uniquement lorsque cette activité se déroule dans des installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW ;
* 1.4: Gazéification de charbon ou d’autres combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 20 MW, uniquement lorsque cette activité est directement associée à une installation de combustion ;
* 5.2: Élimination ou valorisation de déchets dans des installations de coïncinération de déchets d’une capacité supérieure à 3 tonnes par heure dans le cas des déchets non dangereux ou d’une capacité supérieure à 10 tonnes par jour dans le cas des déchets dangereux, uniquement lorsque cette activité a lieu dans les installations de combustion relevant du point 1.1 ;
* Activités en amont et en aval directement associées aux activités 1.1, 1.4 et 5.2, y compris les techniques appliquées pour la prévention et la réduction des émissions.

Les combustibles pris en considération sont toutes les matières combustibles solides, liquides ou gazeuses, notamment :

* les combustibles solides ;
* la biomasse ;
* les combustibles liquides ;
* les combustibles gazeux ;
* les combustibles propres à certains secteurs industriels (sous-produits de l’industrie chimique, de la sidérurgie…) ;
* les déchets, à l’exception des déchets municipaux en mélange tels que définis à l’article 3, point 39), et des autres déchets énumérés à l’article 42, paragraphe 2, points a) ii) et a) iii) de la directive 2010/75/UE.

Pour rappel, les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant de la directive IED, en particulier les valeurs limite d’émission et les exigences de surveillance. De plus, dans un délai de 4 ans à compter de leur publication, l’autorité compétente réexamine et, si nécessaire, actualise toutes les conditions d’autorisation des installations concernées et veille à ce qu’elles respectent ces conditions.

Ce texte a été annulé par l’arrêt du Tribunal de la Cour de Justice de l’Union européenne du 27 janvier 2021. Toutefois, il continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable courant en tout état de cause jusqu’au 27 janvier 2022, d’une nouvelle décision établissant les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion.