Délibération n° 2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel
JO du 16 février 2021
Ce texte est pris en application de l’article 8-I-2°-h de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour élaborer ou approuver les critères d’un référentiel de certification des compétences de certification des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures.
Il fixe les critères du référentiel de certification pour les prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel.
Ces critères concernent en particulier :
* l’information du public sur les formations proposées ;
* l’identification des besoins et des objectifs de formation ;
* la conception des formations ;
* la préparation et à l’adaptation des formations aux apprenants ;
* les conditions de réalisation des formations ;
* les compétences des intervenants ;
* le recueil des appréciations et la prise en compte des réclamations.
Les plus lus…
Ce numéro 601 du magazine Face au Risque (mai-juin 2024) consacre un dossier spécial à la continuité d'activité durant…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
À lire également