Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol

JO du 29 décembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol.

Il modifie les spécifications du superéthanol E85 afin de prendre en compte l’actualisation en 2018 de la norme NF EN 15293 : 2018 Carburants pour automobiles – Carburant éthanol (E85) pour automobiles.

Il prévoit notamment que le superéthanol est destiné exclusivement à l’alimentation des véhicules à allumage commandé “à carburant modulable”, appelé également véhicules “Flex-fuel”, et aux véhicules compatibles avec le supercarburant sans plomb SP95-E10 pouvant contenir jusqu’à dix pourcent (10 %) d’éthanol équipés d’un dispositif de conversion homologué conformément à l’arrêté du 30 novembre 2017 modifié relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol.