Décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l’application de l’article 79 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
JO du 30 décembre 2020
Le code de l’environnement (article L.224-12) prévoit la publication du suivi des objectifs de renouvellement de parc de véhicules par des véhicules à faibles et très faibles émissions.
Dans ce cadre, ce texte fixe les données nécessaires à l’établissement de ce suivi ainsi que les modalités de leur mise à disposition.
Il modifie, de ce fait, le code de l’environnement (création de l’article D.224-15-13).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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