Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route

JO du 23 décembre 2020

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la route (articles R. 323-20 à R. 330-11) des dispositions portant sur les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules.

Il prévoit la possibilité pour le ministère de l’intérieur d’utiliser les résultats du contrôle technique d’un véhicule afin de mettre à disposition de son propriétaire un historique des contrôles techniques successifs dont ce véhicule a fait l’objet et du kilométrage relevé à chacun de ces contrôles.

Il prévoit l’accès aux données du système d’immatriculation des véhicules aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux personnels habilités de l’organisme chargé par l’Etat de participer au traitement des appels d’urgence en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence.

Il précise également que les agents du ministère de l’intérieur chargés des procédures relatives à la mise en fourrière d’un véhicule peuvent accéder à ces données pour la gestion des procédures concernées.

Enfin, il met à jour les références réglementaires en matière protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.