Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l’environnement en vue de l’agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
JO du 19 novembre 2020
Ce texte définit les conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l’environnement en vue de l’agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux.
Il prévoit que tout organisme qui sollicite un agrément en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé de l’environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer.
Il fixe le contenu de la demande d’agrément ainsi que les modalités de la demande de renouvellement d’agrément.
Il abroge l’arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d’habilitation et le mode de réunion de comité consultatif délivrant l’habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution.
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