Décision de la Commission du 22 juillet 2020 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir dans ledit journal les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation en ce qui concerne les quotas aviation à allouer à titre gratuit en 2020 par les États membres responsables des exploitants d’aéronefs qui ont effectué des vols de l’Union européenne vers la Suisse
JOUE C375 du 6 novembre 2020
Ce texte donne instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir dans ce journal les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation en ce qui concerne les quotas aviation à allouer à titre gratuit en 2020 par les États membres responsables des exploitants d’aéronefs qui ont effectué des vols de l’Union européenne vers la Suisse.
Les tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation modifiés sont en annexe.
La France figure parmi les Etats membres concernés par ces dispositions.
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