Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

JO du 13 novembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.

Il étend les dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2016 aux services de l’Etat désignés en tant qu’opérateurs d’importance vitale du secteur d’activités d’importance vitale « Finances ».

Il modifie également la liste des types de système d’information figurant à l’annexe III. Cette annexe n’a pas été publiée au journal officiel de la république française. En conséquence, les modifications qui lui sont apportées ne sont également pas publiées. Elles seront notifiées aux personnes ayant besoin d’en connaître par le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Néanmoins, des informations complémentaires sont fournies par la notice du texte. Elle précise, en effet, que l’annexe III est complétée par des types de système d’information relevant du domaine de l’assurance. Ce faisant, ce texte étend les dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2016 aux organismes d’assurance désignés en tant qu’opérateurs d’importance vitale du secteur d’activités « Finances ».

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.