Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition

JO du 5 novembre 2020

Le renforcement de l’application des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition participe à l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et son financement et à l’entrave des actions sanctionnées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et le Conseil de l’Union européenne (notamment la prolifération des armes de destruction massive).

Dans ce cadre, ce texte introduit de nouvelles mesures, les principales étant les suivantes :

* un mécanisme d’application sans délai des désignations adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies est mis en place (les ministres chargés de l’économie et des affaires étrangères ont désormais la capacité de rendre applicables sans délai pour une période de dix jours les décisions de gel des avoirs du Conseil de Sécurité des Nations Unies) ;
* l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs est alignée sur le périmètre des mesures européennes de gel ;
* l’application des mesures de gel des avoirs adoptées par les règlements européens est simplifiée à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
* le mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est étendu au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs. Les sanctions en cas de manquement sont précisées ;
* l’obligation de communiquer au ministère de l’économie les informations susceptibles de se rapporter à une violation de gel des avoirs est précisée pour les autorités de contrôle des obligations LCB-FT ;
* les agents des services de l’Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs ont un accès plus facile aux fichiers tenus par l’administration fiscale pour assurer l’identification des avoirs et ressources devant être gelés ;
* une dérogation au secret fiscal est instaurée au profit de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin de permettre la transmission des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et fiducies ;
* la responsabilité du contrôle du respect des obligations LCB-FT des marchands d’or et métaux précieux est transférée à la direction générale des douanes et droits indirects ;
* la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment par l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 est précisée. En ce sens, les modalités de contrôle des obligations en matière de LCB-FT par les experts-comptables et les marchands d’or et métaux précieux sont renforcées. Le texte introduit également diverses mesures de coordination.
En conséquence, ce texte modifie diverses dispositions contenues notamment dans le code monétaire et financier.