Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 11 octobre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il apporte des précisions concernant la bonification du volume de certificats d’économies d’énergie attribué à l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) lorsque l’opération entre dans le cadre de la mise en place du « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Ainsi, sont éligibles les opérations réalisées dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d’engagement est postérieure à la date de prise d’effet de la charte signée par le demandeur.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire doit être réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur doit être archivée par le demandeur. Ce faisant, le texte introduit des types de travaux incluant d’autres options que celles du remplacement des chaudières non performantes fonctionnant au charbon ou au fioul.

Il précise également les conditions d’éligibilité au dispositif et précise la méthode de calcul du volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, relevant de la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) ».

Il remplace l’annexe définissant la charte d’engagement « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».