Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

JO du 25 octobre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

Les modifications concernent l’annexe I de l’arrêté qui fixe les modalités relatives au calcul des tarifs et des primes.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er et le 25 octobre 2020, qui peuvent bénéficier des conditions d’achat découlant des coefficients S13 et V13 calculés selon les nouvelles modalités prévues par le texte.