Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

JO du 17 octobre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

Les modifications consistent principalement à :

* remplacer l’intitulé du texte pour tenir compte du fait que la France soit en état d’urgence sanitaire ;
* permettre aux praticiens relevant de l’arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) qui ont terminé leur cursus le 31 octobre 2020 de prolonger leurs fonctions en qualité de faisant fonction d’interne par décision du directeur d’établissement ;
* autoriser les professionnels de santé déjà habilités à réaliser les prélèvements nasopharyngé et salivaire à pratiquer le prélèvement oropharyngé et prévoir la facturation correspondante ;
* permettre au représentant de l’Etat dans le département de délivrer des autorisations pour  permettre la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé ;
* autoriser les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les préparateurs en pharmacie, les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers ainsi que les secouristes d’une association agréée de sécurité civile, titulaires de l’unité d’enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 », à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour l’examen de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
* amplifier la capacité de test sur le territoire national, notamment pour certaines populations particulières ;
* prolonger les missions temporaires de la plateforme des données de santé.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 17 octobre 2020).