Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale

JO du 9 octobre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Il définit les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (à savoir les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories).

Ainsi, il prévoit que la notification de ces décisions s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du téléservice : « Compte AT/MP » accessible sur le portail : « www.net-entreprises.fr ». Sous réserve que l’employeur ait procédé à son adhésion au téléservice, la caisse adresse à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l’organisme auteur de la décision et informe l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Le texte indique que l’absence d’adhésion au téléservice « Compte AT/MP » entraîne l’application d’une pénalité dont il précise les modalités.

Il fixe les modalités de notification des décisions en l’absence d’adhésion au téléservice « Compte AT/MP » (selon les cas, notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

Enfin, il prévoit les cas dans lesquels certaines décisions doivent être notifiées à l’employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

Ces dispositions sont applicables :

* à compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés ;
* à compter du 1er janvier 2022, à l’ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Ce texte abroge, à compter du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022, certaines dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5.