Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

JO du 9 août 2020

Ce texte modifie le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Contact Covid et SI-DEP).

En premier lieu, il prévoit que les données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il fixe des modalités d’entrée en vigueur spécifiques pour cette disposition. A ce titre, il prévoit :

* que les personnes dont les données ont été collectées avant le 10 août 2020 dans le cadre des traitements Contact Covid et SI-DEP doivent être informées sans délai, par les responsables de ces traitements et par les responsables des traitements mis en œuvre à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique, que leurs données ayant fait l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation peuvent être conservées pendant une durée de six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
* que cette information est assurée sur les sites internet des responsables de traitement et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.

En deuxième lieu, il complète la liste des données traitées dans l’outil numérique Contact Covid (fréquentation par le patient zéro ou les cas contacts d’une structure d’hébergement touristique dans les quatorze derniers jours).

Il complète également la liste des personnes autorisées à enregistrer et à consulter certaines données en ajoutant les structures mentionnées au III de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions qui n’y figurent pas encore.

Par ailleurs, il complète la liste des destinataires des données pseudonymisées collectées dans le traitement Contact Covid en ajoutant les agences régionales de santé.

Enfin, il complète les données enregistrées dans le traitement SI-DEP par une donnée technique relative au numéro d’identifiant du patient.