Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
JO du 31 juillet 2020
Ce texte définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires (notamment pour être exempté de l’inspection du système de chauffage ou de climatisation).
Ainsi, un contrat de performance énergétique (CPE) est un « contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières ».
Dans ce cadre, ce texte définit également la notion de « situation de référence ».
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