Délibération n°2020-184 du 16 juillet 2020 portant décision relative aux installations, réseaux et systèmes faisant l’objet de modifications au sens des articles 4 des règlements (UE) 2016/631, 2016/1388 et 2016/1447 de la Commission

JO du 26 juillet 2020

Ce texte détermine les conséquences des modifications substantielles réalisées sur les unités, installations, réseaux ou systèmes existants ou nouveaux sur leur convention de raccordement ainsi que les exigences issues des codes de réseau qui leur sont applicables.

Il vise également à analyser les contributions adressées à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans le cadre de la consultation publique organisée pour son élaboration.

Dans ce cadre, il fixe également les exigences des codes de raccordement applicables lors d’une modification substantielle :

* d’une unité de production d’électricité (cf. partie 4) ;
* d’un système en courant continu à haute tension ou d’un parc non synchrone de générateurs raccordé en courant continu (cf. partie 5) ;
* d’une installation de consommation d’électricité (cf. partie 6) ;
* d’un réseau de distribution d’électricité (cf. partie 7). 
Il s’applique aux unités, installations, réseaux ou systèmes faisant l’objet d’une modification substantielle pour laquelle une proposition technique et financière est signée après le 26 juin 2020.