Arrêté du 25 mai 2020 portant homologation de la décision n° 2020-DC-0688 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2020 relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires
JO du 2 juillet 2020
Ce texte homologue la décision n°2020-DC-0688 de l’Autorité de sureté nucléaire (C) du 24 mars 2020 relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires.
Cette décision précise les dispositions relatives à l’habilitation d’un organisme pour la réalisation de tout et une partie des activités suivantes :
* évaluation de la conformité (sous mandat de l’ASN) et des équipements sous pression et des ensembles nucléaires modifiés ou réparés ;
* suivi de l’épreuve hydraulique et de fin de fabrication ;
* évaluation et surveillance des systèmes de management de la qualité des fabricants d’équipements sous pression et d’ensembles nucléaires ;
* réalisation des opérations relatives au suivi des équipements sous pression nucléaires faisant intervenir un organisme habilité.
Elle complète les modalités et les exigences relatives à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires.
Elle impose aux organismes d’adresser, annuellement avant le 15 février, à l’ASN un compte-rendu des activités exercées dans le cadre de leurs activités au cours de l’année passée.
Le texte prévoit que si l’organisme habilité ou le candidat rencontre des difficultés à appliquer la décision, il peut adresser à l’ASN une demande justifiée d’aménagement.
Il abroge la décision n°2007-DC-0058 de l’ASN du 8 juin 2007 portant sur l’agrément des organismes pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires.
Les organismes bénéficiant d’un agrément ou d’une habilitation au 3 juillet 2020 doivent se conformer aux exigences au plus tard au 3 juillet 2021 et formuler une demande d’habilitation au plus tard deux ans et six mois après l’audit réalisé dans le cadre de la dernière évaluation par l’ASN.
Les plus lus…
Si la réglementation ne définit pas précisément ce qu’est une maladie professionnelle, certains critères existent néanmoins et les tableaux de…
Construction bois, véhicules électriques, JOP 2024 : le lieutenant-colonel Fabien Moigne, chef du Bureau Prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers…
Un centre de sécurité opérationnelle, aussi appelé Security Office Center (SOC) est un dispositif de maîtrise des risques déployé dans…
Dans notre précédent numéro (Face au Risque n° 599), nous traitions de l'inspection / la fouille des véhicules extérieurs…
Les conditions à remplir pour qu'il y ait reconnaissance d'un accident du travail. Pour…
La pénurie d’agents de sécurité privée constitue un enjeu important dans le contexte des JOP 2024. Frank Lambrigts, président de…
À lire également