Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports

JO du 6 juin 2020

Ce texte modifie la réglementation relative à l’utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre, d’une part, de concessions et, d’autre part, de l’aménagement, l’organisation et la gestion des zones de mouillages et d’équipements légers. Il modifie en conséquence certaines dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

Les modifications portent notamment sur :

* le déroulement de l’instruction administrative pour les demandes de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (modification des articles R.2124-4, R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
* l’ouverture des zones de mouillages et d’équipements légers à d’autres types de navires et bateaux que ceux relatifs à la plaisance (modification de l’article R.2124-39) ;
* la nature des travaux, aménagements et équipements autorisés dans les zones de mouillages et d’équipements légers, étant rappelé que les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l’affectation irréversible du site (modification de l’article R.2124-40) ;
* le contenu de la demande d’autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime (modification de l’article R.2124-41) ;
* l’instruction de cette demande (modification de l’article R.2124-43) ;
* les exigences applicables pour les activités liées à une exploitation économique du domaine public maritime (modification de l’article R.2124-42) ;
* la forme de l’accord d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime. L’autorisation est accordée par la voie d’une convention qui fixe les conditions et modalités d’occupation du domaine public maritime aux fins de l’aménagement, l’organisation et la gestion de la zone de mouillages et d’équipements légers (modification de l’article R.2124-45) ;
* le contenu des contrats régissant les rapports du titulaire de l’autorisation ou du gestionnaire et des usagers des zones de mouillages et d’équipements légers. Désormais, ces contrats précisent notamment que l’attribution et l’utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d’une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, en particulier en cas d’atteinte à la conservation ou à l’utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public (modification de l’article R.2124-54).
Ces dispositions s’appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d’autorisation déposées après le 6 juin 2020, ainsi qu’aux autorisations qui en résultent.