Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel
JO du 28 juin 2020
Ce texte introduit dans le code de l’énergie (nouvel article D. 453-26) des dispositions relatives au mécanisme de dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel.
Il détermine les conditions dans lesquelles une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut, par dérogation à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel, être raccordée au réseau de transport de gaz naturel.
Pour ce faire, il est notamment nécessaire que le montant total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de transport de gaz naturel et pour la compression du gaz naturel nécessaire au ravitaillement des véhicules soit inférieur au montant total de ces mêmes coûts estimés pour un raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel situé à proximité.
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